Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet

Visite One est missionné par le propriétaire uniquement pour faciliter la vente de son bien à des visiteurs sélectionnés et s'interdit toute activité d'intermédiation ou entremise dans une négociation. En conséquence,
Visite One ne fournit aucun conseil immobilier, tant au propriétaire qu'aux visiteurs sur l'opportunité d'une transaction, qui reste à l'appréciation des parties. La vente immobilière se fera sans le concours de Visite
One, qui reste étranger à toute négociation financière, qui sera menée par le propriétaire à sa seule initiative et sous sa responsabilité en s'entourant des précautions et conseils qu'il estimera utiles.

En aucun cas la responsabilité de Visite One ne pourra être engagée à l'occasion d'une éventuelle transaction ou de pourparlers auxquels il reste toujours étranger. Visite One s'interdit tout service de négociation
de prix et d'assistance dans la démarche d'acquisition.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Visite One et le propriétaire du bien à la vente.Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Visite One.


Visite One se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Il appartient à l'acheteur de s'assurer que les informations qu'il fournit à Visite One sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d'une information incomplète, manquante ou erronée sera de la responsabilité de
l'acheteur qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de Visite One.

En outre l'acheteur reconnaît qu'il connaît le mode de fonctionnement du marché de l’ immobilier, des réseaux informatiques et internet et qu'il s'est assuré que les services proposés par Visite One sont de nature à
répondre à ses besoins. Il sait que les réseaux sont parfois saturés et que les données y circulant ne sont pas parfaitement protégées et qu'ainsi la communication de codes confidentiels et plus généralement
d'informations s'effectue à ses risques et périls.

Caractéristiques des services proposés

Les services offerts sont les suivants :

  • Prise de mesure selon les lois en vigueur (loi Carrez -surface privative et loi Boutin )
  • Analyse du potentiel par notre expert Visite One avec un listing des points positifs et négatifs. Les conseils donnés sont à titre d ’information, favorisant la vente du bien, ce qui est le but de la prestation de Visite One.
  • Photographies professionnelles du bien à la vente et retouche des photographies type contraste, luminosité. Le nombre de photographies nécessaires à la mise en valeur du bien sera déterminé par l ’expert Visite One.
  • Création du plan si celui-ci est manquant grâce à la prise de mesure et à l ’utilisation d ’un logiciel informatique professionnel d ’architecture.
  • Visualisation du bien en 3D grâce à la prise de mesure et à l ’utilisation de ce même logiciel informatique professionnel d ’architecture. Des modifications en 3D pourront être faites afin de rendre le bien plus neutre.
  • Création d ’un support visuel à remettre aux visiteurs comprenant les points forts du bien et de son environnement, la galerie photo, les visuels 3D, le plan du bien et un exemple de financement avec notre partenaire

  • Optimisation de l ’annonce avec des mot-clés précis, les photos professionnelles, plan et 3D.
  • Diffusion de l ’annonce sur 32 sites internet généralistes et spécialisés :

    • www.leboncoin.fr – www.topannonces.fr –www.vivastreet.com – www.paruvendu.fr –www.annoncesjaunes.fr – www.marche.fr –www.jannonce.com - www.jannonce-gratuitement.com - www.wannonce.com – www.annonces.com – www.annonces.fr – www.isannonce.fr – www.vitannonce.com – www.trefle.com – www.lepetitgratuit.fr –www.olx.fr –www.lesparticuliers.fr – www.ola-immo.com – www.olyneo.com – www.mymarseille.com – www.toutypasse.com – www.weewhy.fr – www.toutetrien.net - www.wakineo.com – www.trouvannonces.fr – www.easygooddeal.com – www.clicannonce.com – www.mralibaba.com - www.1000-annonces.com – www.sitoshop.fr – www.yatoola.com - www.visiteone.com

Visite One se réserve la possibilité de modifier les sites de diffusion à tout moment selon leur audience.

  • Création d’une adresse mail rattachée à l ’annonce et transfert des mail sur la boîte mail personnelle du client.
  • Accompagnement lors des visites afin de coacher le vendeur sur le potentiel du bien. Accompagnement disponible selon les zones géographiques.
  • Home staging virtuel : aménagement et décoration complète en 3D

Visite One se réserve de pouvoir modifier les services cités ci-dessus à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Ces services sont offerts dans la limite des disponibilités offertes par l'agenda de nos agents Visite One.

Tarifs

Les prix figurant sur le bon de commande sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Visite One se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Modalités de paiement

Paiement à la vente : Le montant TTC sur le bon de commande est basé sur l ’estimation du prix de vente du bien. A la vente du bien, en cas de modification de ce prix de vente, le calcul des 1,5% ou des 2,5% TTC
selon la formule choisie, sera fait à partir du prix inscrit sur l ’acte de vente authentique chez le notaire et la prestation est réglée le jour de la signature.

Formule 1 : La vente du bien ne dépend pas uniquement de notre prestation. En effet, le prix d ’achat fixé par le propriétaire du bien peut être au dessus des prix du marché, ou bien le vendeur ne met pas nos conseils
en application. Dans la formule à 1,5%, limité dans le temps, nous laissons donc au vendeur du bien un délai de douze mois maximum pour vendre son bien. Dans le cas ou le bien ne serait pas vendu après 12 mois,
un délai supplémentaire de 6 mois non renouvelable sera appliqué. Si la vente n ’est pas réalisée après le délai total de 18 mois, la prestation sera facturée.

Formule 2 : Dans le cadre de la formule à 2,5%, il n ’y a pas de limite dans le temps, la prestation sera facturée uniquement à la vente du bien.

Paiement direct : Le montant figurant sur le bon de commande dépend de la grille tarifaire Visiteone en vigueur le jour de la signature. Un acompte de 30% du montant total du bon de commande est demandé à la
signature, puis Visiteone propose une possibilité de paiement en plusieurs fois sans frais avec maximum 10 mois.

Sivi de la vente

Le vendeur se doit d ’informer Visite One lors de la réalisation de la vente du bien en question, ou le choix de cesser la vente.
Le suivi de la vente sera faites par le consultant visite one, qui enverra un mail au propriétaire chaque trimestre pour savoir si le bien est toujours à la vente. En cas de non réponse sous 7 jours, la prestation sera
facturé.

Rétractation

Le vendeur du bien dispose en application du code de la consommation d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre et la signature du bon de commande.
L'exercice du droit de rétractation doit se réaliser par lettre RAR à l'adresse suivante : Visite One, Europe Résidence 4 avenue du 8 mai 1945 13090 Aix en Provence.

Conditions des visites

L ’accompagnement des visites est une option disponible dans les 40 kilomètres autour du siège social de Visite One à Aix-en-Provence. Chaque visite réservée donne droit à 30 minutes de présence sur place de
Visite One, à compter de l'heure du rendez vous. Il est possible de cumuler jusqu ’à 4 visites à la suite soit 2 heures de présence. Les visites s'effectuent du mardi au vendredi de 10h30 à 19h30 et le samedi de 10h30 à
16h00. Les visites doivent être programmées minimum 24h à l'avance.

Assurances

En cas de sinistre constaté au domicile du vendeur entraînant l ’impossibilité de la vente à long terme ( plus d ’un an ) le vendeur devra, dans un délai de 48h00 maximum suivant le constat de sinistre informer
Visiteone du problème par courrier RAR avec une copie du constat de sinistre afin de résilier la prestation.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par Visite One sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Visite One. Tout particulièrement le Book visiteur doit être distribué aux acheteurs potentiels et en aucun cas aux
professionnels de l ’immobilier, sous peine de poursuite.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments créés par Visite One que ça soit les textes, images 3d et photographies.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Visite One se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Visite One. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément
à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 16/05/2012 enregistrée sous le numéro 1588038vo.

Réclamations

Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie postale avec le motif de réclamation à l'adresse suivante :
Visite One, EUROPE RÉSIDENCE CENTRAIX, 4 avenue du 8 mai 1945 - 13090 Aix en Provence.
dans le délai de trente jours suivant la date de la commande ou de la visite concernée.

Condition particulière

Si le bien est vendu par un professionnel de l ’immobilier, dans le cadre où il est formellement interdit de leur fournir les outils d ’aide à la vente Visiteone, la prestation ne sera pas facturée..

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